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Parce qu’une société paye déjà la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets instituée par sa commune, elle demande à être exonérée de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)… Une demande refusée par l’administration, puis par le juge… Pourquoi ? Redevance spéciale + TEOM : possible, mais sous quelles conditions ? À l’occasion d’un litige…
À chaque nouvelle campagne de récolte de canne, le montant de l’aide au tonnage livré dans les centres de réception est mis à jour. Les nouveaux chiffres pour 2021 ont été publiés. Campagne de récolte de canne 2021 : mise à jour des montants de l’aide au tonnage Pour mémoire, l’aide au tonnage de canne…
Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses tarifs. Lorsque le véhicule en panne est léger (moins de 3,5 tonnes) le professionnel doit, en effet, respecter un barème. Chaque année, ce barème est modifié : il est désormais connu pour 2022/2023 ! Un tarif forfaitaire à la…
Parce que des éoliennes ont été installées à proximité de chez lui, un propriétaire s’attend à une bonne nouvelle à l’heure de l’envoi des taxes foncières. Mais à la lecture de son avis, il se rend compte que le montant à payer est identique à celui de l’an dernier. Pourtant, avec ces éoliennes, et les…
Sur Internet, des professionnels proposent d’effectuer, pour votre compte et à titre onéreux, des démarches administratives normalement gratuites. Si cela est parfaitement légal, la pratique peut manquer de transparence pour les internautes les moins avertis… Démarches administratives en ligne : gare aux fraudes ! Demander une carte grise, entamer une procédure judiciaire, faire une demande…
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en garde contre les appels frauduleux aux dons qui se sont multipliés ces dernières années en raison du coronavirus et de la guerre en Ukraine… Fausses cagnottes en ligne : un appel aux intermédiaires en financement participatif La…
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