Cryptomonnaies : pas de petites économies pour les impôts…

En 2021, un particulier a vendu une partie de son portefeuille de cryptomonnaies, ce qui lui a permis de gagner 350 €. Au moment de compléter sa déclaration d’impôt sur le revenu, il s’aperçoit que l’administration fiscale lui réclame de l’impôt sur ce gain. Est-ce normal ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle…

Occupation d’une terrasse : « j’y suis, j’y reste ? »

Un restaurant bénéficie d’une convention d’occupation du domaine public qui l’autorise à installer une terrasse pendant une durée déterminée. A l’expiration de cette convention, la commune ne l’informe pas de son non-renouvellement et ne lui demande pas de quitter les lieux. Il pense donc qu’il peut continuer à exploiter sa terrasse. A raison ? Oui…

Passage à l’heure d’été = 1 heure à rattraper ?

Petite question du jour : Une entreprise emploie des travailleurs de nuit. Ces derniers voient, à l’occasion du passage à l’heure d’été, leur temps de travail diminué d’une heure… L’employeur peut-il retenir l’heure non travaillée sur leur rémunération ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…OuiOui, l’employeur…

Souscrire au capital de votre entreprise : chaque jour compte…

En janvier 2022, à l’occasion de la constitution de sa société, un dirigeant verse un apport en capital et demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » ou « Madelin », calculée au taux de 25 %. Mais l’administration fiscale refuse : pour un investissement réalisé en janvier 2022, le taux de la…

Revenus fonciers : le mieux est l’ennemi du bien ?

Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu’il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d’un petit local attenant à la maison… Dans cette situation, le propriétaire peut-il déduire de ses revenus fonciers toutes ces dépenses liées à l’installation du système de chauffage ? Oui Non…

Données personnelles des dirigeants : quels sont vos droits ?

Après avoir effectué les démarches administratives pour constituer sa société, un créateur d’entreprise s’aperçoit que des informations le concernant sont accessibles gratuitement sur certaines plateformes internet. Estimant que cela ne respecte pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD), il souhaite que ces informations ne soient plus accessibles aussi facilement. Possible ? Pas…

Emploi d’un salarié hors domicile = crédit d’impôt ?

Un particulier emploie une nourrice à domicile pour garder son enfant de 2 ans et pour l’accompagner dans diverses sorties à l’extérieur (parc, zoo, etc.). Au titre des frais de garde, il bénéficie, comme la loi l’y autorise, d’un crédit d’impôt sur le revenu. Mais peut-il aussi y prétendre pour les dépenses liées à l’accompagnement…

Soldes : « ni repris, ni échangé » ?

Un client vient voir un commerçant chez qui il a acheté un article soldé pour réclamer un échange ou un remboursement, en raison d’un défaut de fabrication qu’il vient de découvrir. « Non », refuse le commerçant, puisqu’il était clairement indiqué que le produit n’était « ni repris, ni échangé ». Ce que refuse d’admettre…