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Le CSE d’une entreprise qui gère les différents avantages au bénéfice des salariés (comme les places de cinéma, les bons cadeaux, etc.) prévoit toutefois dans son réglement qu’ils ne bénéficient qu’aux salariés qui ont au moins 6 mois d’ancienneté. Un salarié, qui vient d’arriver, s’estime lésé et conteste cette condition d’ancienneté qu’il considère comme illégale.…
Parce que sa société a connu quelques difficultés de trésorerie en fin d’année 2023, un dirigeant associé décide de ne pas prélever sa rémunération et la laisse en compte courant pour ne pas aggraver la situation. Au moment de préparer sa déclaration de revenus, il s’interroge. Parce que l’impôt sur le revenu vise les revenus…
Pour protéger les intérêts de son entreprise, un dirigeant demande à son service juridique d’apposer la mention « confidentiel – consultation juridique » sur les consultations rédigées par ses juristes, afin de pouvoir se prévaloir de leur confidentialité pour ne pas les communiquer à des tiers. Les consultations rédigées par les juristes de l’entreprise bénéficient-elles…
Un architecte a acheté en 2023 un local de 150 m² à Marseille pour y installer son cabinet. On l’informe qu’il va devoir payer une taxe annuelle sur les bureaux. Ce qu’il conteste : pour lui, cette taxe ne s’applique pas en province, mais seulement pour les bureaux situés en Île-de-France. À tort ou à…
Après avoir informé et consulté le CSE en février, un employeur envisage de fermer l’entreprise pendant 4 semaines cet été. Il en informe les salariés qui, par conséquent, devront tous poser leurs congés payés pendant cette période. Ce que l’un d’eux conteste : il ne souhaitait poser que 2 semaines de vacances ! Il s’interroge…
Depuis le 1er janvier 2024, parce que le tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires et de cuisine, tontes de pelouse, feuilles mortes, etc.) est généralisé, et parce que la collecte séparée des déchets n’est pas mise en place dans la commune, un salarié demande à son employeur d’installer un bac de compostage dans…
Leur fille partant terminer son année scolaire à l’étranger pendant 6 mois, un couple, qui se retrouve avec une chambre inoccupée dans leur maison, décide de la louer meublée, de manière occasionnelle, afin d’arrondir leurs fins de mois pendant son absence. Une manière de percevoir des loyers, qui échappent en plus à l’impôt sur le…
Depuis quelques mois, un entrepreneur connaît des difficultés passagères de trésorerie. Dans l’impossibilité de payer la TVA qu’il doit reverser aux impôts en décembre, il demande à bénéficier d’une remise. Une demande qui est rejetée par l’administration fiscale… Ce qu’il ne comprend pas, étant donné qu’il a déjà bénéficié d’une remise au titre de son…
Une société civile immobilière (SCI) envisage de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement qui lui appartient. Estimant pouvoir bénéficier du dispositif « MaPrimeRénov’ » pour l’aider à financer les travaux, le gérant associé de la SCI dépose une demande en ce sens. Une demande qui est rejetée par l’administration. Ce qu’il ne…
Un employeur installe un système de géolocalisation sur les véhicules de service de l’entreprise pour protéger les marchandises contre le vol et vérifier le kilométrage. En consultant les données, il se rend compte qu’un salarié utilise souvent l’un des véhicules, après le travail, pour se rendre dans des lieux parfois très éloignés de son domicile.…