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Un restaurateur qui vient de racheter un fonds de commerce profite de l’arrivée du printemps et des beaux jours pour installer une terrasse sur le trottoir situé devant son établissement. Pour cela, il se prévaut de l’autorisation d’occupation obtenue par son prédécesseur. Mais est-ce possible ? Oui / Non Voir le résultat Cacher le résultat…
Un salarié est candidat à l’obtention d’un diplôme via le parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE). Son évaluation devant un jury doit avoir lieu pendant son temps de travail. Il demande donc à son employeur à bénéficier d’un jour de congé pour pouvoir s’y présenter. L’employeur n’est pas certain de pouvoir le lui…
Un particulier souhaite acheter un bien immobilier et doit pour cela solliciter sa banque. Mais il pense qu’il aura davantage de souplesse de la part de cette dernière au trimestre prochain, moment de parution du nouveau taux d’usure. Un ami lui dit qu’il n’a pas à attendre si longtemps. À tort ou à raison ?…
Face à l’augmentation du prix de l’énergie, un professionnel fait le point sur les aides que lui propose l’État. Résultat : il constate qu’il remplit toutes les conditions pour bénéficier de l’amortisseur électricité, mais aussi du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. Peut-il cumuler les deux mécanismes ? Oui Non La…
Les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite d’un certain montant de bénéfice imposable par période de 12 mois, toutes conditions par ailleurs remplies. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, quel est…
Une société a décidé de soutenir un groupe d’étudiants lors d’une régate pendant l’été 2022. Pour ce faire, elle a financé une partie du matériel et, en contrepartie, le groupe d’étudiants a fait la promotion de l’entreprise (revue de presse, affichage du logo de l’entreprise sur la coque du voilier, etc.). En prévision de la…
Un salarié a entendu parler du nouveau dispositif de rachat de jours de repos mis en place par le Gouvernement pendant l’été 2022. Il a justement 5 jours de RTT et ne souhaite pas les poser avant la fin de l’année. Il demande donc à son employeur de les lui racheter. Ce que refuse l’employeur,…
Le propriétaire d’une maison découvre que sa chaudière au fioul est défectueuse. Il en discute avec son voisin qui lui indique qu’il doit obligatoirement faire changer son système de chauffage, la réparation des équipements fonctionnant au fioul étant interdite depuis le 1er juillet 2022 pour des raisons environnementales. Le voisin a-t-il raison ? Oui Non…
Une société est contrôlée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Au terme de l’enquête, celle-ci estime que les pratiques commerciales de la société sont trompeuses et ordonne le déréférencement de son site Web auprès des moteurs de recherche. « Impossible ! », conteste la…
Un particulier a réalisé plusieurs dons au cours de l’année 2021, qu’il a mentionnés dans sa déclaration de revenus en ligne, pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. À réception de son avis d’imposition, il constate qu’il a omis d’en déclarer un. Peut-il encore demander à l’administration fiscale d’en tenir compte pour son impôt…