Mécénat d’entreprise : du nouveau !

Si votre entreprise fait un don à une association ou une fondation d’intérêt général œuvrant dans un but non lucratif, elle pourra bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’une réduction d’impôt. Dispositif qui a connu quelques aménagements en 2019… Mécénat d’entreprise : les nouveautés à prendre en compte en 2019 Tout d’abord, le dispositif…

suite

Abus de droit : à prouver… par qui ?

En cas d’abus de droit, à qui revient la charge de la preuve : à l’administration qui doit prouver l’abus de droit ou à l’entreprise ou son dirigeant qui doit prouver l’absence d’abus de droit ? Abus de droit : la preuve est (désormais) à la charge de l’administration ! A l’occasion d’un contrôle fiscal,…

suite

Agent immobilier : une obligation de formation continue sous contrôle ?

Depuis la Loi Alur, les professionnels de l’immobilier sont tenus d’une obligation de formation continue, dont le respect est vérifié par les CCI. Ce contrôle se limite-t-il aux seuls titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier ou vaut-il aussi pour leurs collaborateurs ? Réponse… Agent immobilier : une formation continue contrôlée par la CCI !…

suite

Propriétaire d’un local industriel : une déclaration (obligatoire) à compléter !

En vue d’une étude sur l’opportunité de faire évoluer la valeur locative des locaux industriels, les propriétaires doivent déclarer certaines informations à l’administration fiscale, sous peine de sanction, impérativement avant le 30 septembre 2019 : lesquelles ? Déclarer les données relatives aux locaux industriels En vue d’un éventuel changement des modalités d’évaluation des bâtiments et…

suite

Accessibilité numérique pour les personnes handicapées : des obligations pour les entreprises ?

Les personnes handicapées peuvent avoir besoin que des dispositions spécifiques soient prises afin de leur permettre d’accéder aux services numériques. Des dispositions que certaines entreprises ont l’obligation de prendre… Accessibilité numérique pour les personnes handicapées : quelles obligations ? Depuis le 26 juillet 2019, le Gouvernement a précisé quelles étaient les obligations auxquelles étaient tenues…

suite

Engagement de caution : en cas de surendettement du dirigeant…

Un dirigeant, qui ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a souscrit au profit de sa société et qui se retrouve en situation de surendettement, peut-il saisir la commission de surendettement ? Réponse… Engagement de caution : saisir la commission de surendettement ? Un dirigeant se porte caution de plusieurs emprunts bancaires souscrits par…

suite

Nous sommes à votre écoute, prenez contact !