Droit de préemption de la SAFER : un délai raccourci ?

Lorsqu’il est demandé à la SAFER si elle souhaite mettre en œuvre son droit de préemption, elle a 2 mois pour faire connaître sa réponse. Ce délai peut-il être réduit ? Droit de préemption de la SAFER : pour une réponse rapide, il faut payer ! La SAFER dispose d’un délai de 2 mois pour…

suite

Ergothérapeutes : le pouvoir de prescription en question

Les conditions dans lesquelles un ergothérapeute peut prescrire des dispositifs médicaux et des aides techniques viennent d’être précisées. Verdict ? Des précisions sur les conditions de prescription par les ergothérapeutes Les ergothérapeutes peuvent être amenés à réaliser des actes prescrits par un médecin. Dans ce cadre, ils peuvent prescrire, sauf indication contraire du médecin, certains…

suite

Certificat de décès : numérique ou papier ?

Par principe, un certificat de décès doit-il être établi de façon numérique ou sur papier ? Réponse du gouvernement… Certificat de décès : priorité au numérique A compter du 1er juin 2022, les certificats de décès devront, par principe, être numériques, la transmission de certificat sur support papier devenant l’exception. Cette obligation s’applique lorsque le…

suite

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : encore une nouvelle prolongation

Afin de faire face à la persistance de la crise sanitaire, l’Urssaf reconduit une nouvelle fois les dispositifs d’exonération et d‘aide au paiement des cotisations sociales pour certains secteurs d’activité. Explications. Une nouvelle prolongation : pour qui ? Pour quoi ? Pour rappel, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ont pu bénéficier…

suite

Orthoptistes : les conditions de réalisation des examens visuels précisées

Dans quelles situations un orthoptiste peut-il réaliser un examen visuel sur un adulte ? Et dans quelles situations peut-il réaliser certains dépistages sur les jeunes enfants ? Réponses… Orthoptistes : des prestations sous conditions… Les orthoptistes peuvent réaliser un examen visuel et prescrire un équipement optique pour un patient âgé de 16 à 42 ans…

suite

Occupation d’une terrasse : « j’y suis, j’y reste ? »

Un restaurant bénéficie d’une convention d’occupation du domaine public qui l’autorise à installer une terrasse pendant une durée déterminée. A l’expiration de cette convention, la commune ne l’informe pas de son non-renouvellement et ne lui demande pas de quitter les lieux. Il pense donc qu’il peut continuer à exploiter sa terrasse. A raison ? Oui…

suite

Nous sommes à votre écoute, prenez contact !