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Une fois les élections professionnelles passées, et les résultats obtenus, il faut envoyer le procès-verbal à l’administration. Un envoi qui peut se faire par courrier ou au moyen d’une procédure de transmission électronique. Comment faire ? Procès-verbal des élections professionnelles : une distinction à faire Le procès-verbal des élections professionnelles doit être envoyé à l’administration,…
Les moyennes entreprises ont la possibilité de ne rendre publique qu’une version simplifiée de leur bilan et de leurs annexes. Pour cela, elles doivent déposer une déclaration dont le modèle-type est (enfin) connu… Dépôt des comptes des moyennes entreprises : le modèle de déclaration simplifié est connu ! La Loi PACTE a créé la catégorie…
A compter de 2020, la presse papier et, c’est nouveau, la presse en ligne, pourront être habilitées à diffuser les annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ? Les conditions pour la presse papier Pour être habilitée à publier des annonces légales, la presse papier doit justifier d’une diffusion payante correspondant à une vente…
A l’occasion de la vente de 4 places de parking, un couple demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur le gain réalisé qui profite aux ventes immobilières d’un montant inférieur à 15 000 €, ce que lui refuse l’administration, qui a sorti sa calculatrice… Vente immobilière : un seuil d’exonération par transaction ! Un couple,…
Une société, spécialisée dans l’élevage et le pré-entraînement de chevaux de courses, demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des projets consistant à améliorer la compétitivité des poulains. Mais en quoi est-ce une véritable opération de recherche, s’interroge l’administration fiscale qui lui refuse le bénéfice de l’avantage fiscal… Amélioration de la compétitivité des poulains…
Voici l’histoire d’un agent immobilier à méditer : ce dernier n’a pas pris connaissance du titre de propriété du vendeur et est ainsi passé à côté d’une information capitale pour l’acquéreur, ce qui a abouti à l’échec de la vente immobilière… et à la condamnation de l’agent immobilier ? Agent immobilier : consultez (impérativement !)…
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