Indemnité d’éviction : comment ça marche ?

Dès lors que le licenciement d’un salarié est jugé nul par un juge, le salarié a droit à sa réintégration dans l’entreprise et a une indemnité d’éviction destinée à réparer le préjudice subi pendant la période au cours de laquelle il a été exclu de l’entreprise. Comment est calculée cette indemnité ? Illustrations… Indemnité d’éviction…

suite

Chirurgie esthétique et mineurs : attention aux communications commerciales !

Afin de préserver les mineurs des publicités promouvant la chirurgie esthétique qu’ils peuvent rencontrer, notamment, sur les réseaux sociaux, la loi se précise et se durcit. À quel(s) niveau(x) ? Protection des mineurs et chirurgie esthétique : communication commerciale zéro ! Pour mémoire, la loi prévoit que toute intervention de chirurgie esthétique ne peut être…

suite

France 2023 : financer l’agriculture de demain

Dans le cadre de la « 3e révolution agricole », l’État met en place des aides pour permettre aux agriculteurs de s’équiper en conséquence. Le programme France 2023 lance une 2e vague centrée sur les équipements permettant la préservation des sols, de l’eau et de l’air ainsi qu’une meilleure utilisation des ressources. Qui peut en…

suite

Mobilité connectée : lancement d’un club de la conformité

La collecte et l’utilisation des données à caractère personnel des consommateurs étant désormais omniprésentes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), garante de leur protection, tente de développer les bonnes pratiques secteur par secteur… La CNIL attentive au développement des nouvelles mobilités L’étude des données personnelles relatives à la mobilité et aux déplacements…

suite

Organisme de gestion agréé : fin de la réduction ?

La majoration des bénéfices pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé a progressivement été supprimée, ces organismes perdant là un avantage à l’adhésion. Reste la réduction d’impôt dont bénéficient certains adhérents. Une réduction d’impôt menacée ? Adhésion à un organisme de gestion agréé = réduction d’impôt ? Les entreprises, relevant de l’impôt sur…

suite

Taxe de 3 % sur les immeubles : des exonérations sous conditions

Les entreprises et autres organismes qui détiennent des immeubles, en France, sont susceptibles de s’acquitter d’une taxe de 3 % appliquée sur la valeur vénale de ces immeubles. De nombreuses exceptions sont toutefois prévues, mais qui nécessitent de respecter certaines conditions… Taxe de 3 % sur les immeubles : une exception sous condition déclarative Par…

suite

Nous sommes à votre écoute, prenez contact !