Salariés et assistants maternels employés par des particuliers : fusion au 1er janvier 2022 !

A compter du 1er janvier 2022, une nouvelle convention collective fixera le régime applicable aux salariés des particuliers employeurs et aux assistants maternels, ce qui conduira, notamment, à l’unification du circuit de recouvrement des cotisations des deux branches… Une nouvelle convention collective au 1er janvier 2022 Une nouvelle convention collective, applicable au 1er janvier 2022,…

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Bail commercial : quand « état des lieux » rime avec dégradations…

Parce qu’il constate une dégradation du local commercial au départ de son locataire, un bailleur décide de lui réclamer une indemnisation. Mais est-il suffisamment « armé » pour le faire ? Bail commercial : petit rappel sur l’état des lieux de sortie… Une commune loue à un couple de commerçants un local commercial et un…

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Bail rural : un congé pour reprise justifié… par un brevet professionnel ?

Un bailleur rural délivre un congé pour reprise à son locataire… Ce que ce dernier conteste, le bénéficiaire de cette reprise ne justifiant de la validité de son aptitude professionnelle que par la possession d’un brevet professionnel de responsable d’entreprise agricole. (In)Suffisant ? Congé pour reprise : la seule possession d’un brevet professionnel est insuffisante…

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Paiement par carte bancaire : un montant minimum ?

Le montant minimum imposé par les commerçants pour les paiements par carte bancaire peut être perçu comme une volonté de pousser les consommateurs à acheter plus de produits que ce qu’ils avaient prévus. Quelles sont les solutions ? Paiement par carte bancaire : le montant minimum est-il justifié ? Certains commerçants refusent le paiement par…

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Loi Egalim 2 : mieux protéger la rémunération de l’agriculteur

Parce que la loi « Egalim », votée en 2018, se révèle insuffisante pour protéger au mieux la rémunération des agriculteurs, il a été nécessaire de voter une loi « Egalim 2 », dont voici les principales mesures à retenir… Renforcer l’encadrement des contrats agriculteurs/distributeurs Désormais, l’obligation de conclure des contrats sous forme écrite est…

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Dépôt de marque et contrefaçon : une subtilité à connaitre

Estimant que la marque déposée par une entreprise concurrente comporte trop de similitudes avec la sienne, une société demande l’annulation de ce dépôt pour contrefaçon… Qu’en pense le juge ? Dépôt d’une marque similaire à une autre : peut-on parler de contrefaçon ? Une société exerçant une activité de vente de machines à café commercialise…

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