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Jusqu’à présent, l’option pour l’application de la réduction générale des cotisations patronales, aussi appelée « réduction Fillon », était en principe irrévocable. Mais depuis quelques semaines, ce n’est plus le cas… Réduction Fillon : changer de régime en cours d’année, c’est désormais possible ! A titre préliminaire, rappelons que les employeurs peuvent bénéficier, sous réserve du respect de…
Parce qu’elles estiment que la clause de non-concurrence qu’elles ont signé est illicite et constitue un frein à leur liberté commerciale, plusieurs sociétés décident d’outrepasser leurs engagements. A tort ou à raison ? Interdiction des ententes qui produisent un effet restrictif sur la concurrence ! Plusieurs sociétés (que nous appellerons les « vendeuses ») cèdent…
Acheter un bien immobilier et avoir une mauvaise surprise … Telle est la hantise de tout nouveau propriétaire ! Dans une telle situation, l’acheteur malheureux peut envisager d’engager la responsabilité de son vendeur pour « vice caché ». Mais qu’est-ce qu’un vice caché ? Achat immobilier et vice caché : le cas de l’amiante Après…
Habituellement, les paquets de cigarettes comportent des avertissements sanitaires montrant les effets néfastes du tabac sur le corps humain. Ils sont aussi accompagnés de mentions telles que « fumer nuit à vos poumons » ou « fumer augmente le risque de devenir aveugle ». En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’apposition…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui, après avoir perdu son emploi, refuse de perdre un avantage fiscal… Un couple achète un logement, qu’il place immédiatement en location, et bénéficie d’un avantage fiscal qui l’oblige à le louer pendant au moins 9 ans. Mais moins de 9 ans plus tard, parce que l’épouse a perdu son emploi,…
La crise sanitaire a amené la mise en place de diverses mesures de soutien financier à destination des entreprises. Comment devraient-elles évoluer dans les mois à venir ? Coronavirus (COVID-19) : évolution de la situation sanitaire, évolution des aides Concernant le Fonds de solidarité Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux…
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