Sans agrément, (im)possible d’exploiter une auto-école ?

Il peut arriver que l’exploitant d’un établissement d’auto-école se fasse retirer son agrément préfectoral pour manquement aux règles d’exercice de la profession. Une sanction sans réelle conséquence puisque rien n’empêche l’exploitant de solliciter ra…

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Associations : la réalité des dons contrôlée

Lorsqu’un don lui est consenti, une association doit fournir un reçu fiscal à l’auteur du don pour lui permettre, toutes conditions devant être remplies, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. A partir du 1er janvier 2018, l’administratio…

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Dons aux partis politiques : toujours confidentiels ?

Vous décidez de faire un don à un parti politique et, pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt, vous allez récupérer le reçu fiscal délivré par l’association de financement électoral, reçu qui mentionne clairement le nom du bénéficiaire. Cette i…

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TVA : le bridge, c’est du sport ?

Certaines personnes, limitativement énumérées par la Loi, sont exonérées de TVA. Parmi elles, on retrouve les associations (sans but lucratif) qui offrent des services à caractère sportif. Mais que recouvre la notion de « sport » ? Des précisions vienn…

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Appliquer une convention collective : un choix forcé ?

Une entreprise est condamnée à payer à un ancien salarié une indemnité de non concurrence conformément à une convention collective. Inapplicable à l’entreprise, selon l’employeur qui prétend que l’entreprise n’entre pas dans le champ d’application de c…

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