Mutuelle : exonération de cotisations sociales, sous conditions…

Par principe, les contributions de l’entreprise au financement de la prévoyance complémentaire sont exonérées de cotisations sociales. Mais cela suppose que cette prévoyance revête un caractère obligatoire et bénéficie, à titre collectif, à l’ensemble des salariés ou une partie d’entre eux. Comme vient de le rappeler le juge… Mutuelle : le caractère collectif et obligatoire…

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PAS : une actualisation du taux de prélèvement… à renouveler ?

Courant 2019, et suite à une augmentation de salaire, vous avez demandé à l’administration fiscale d’actualiser votre taux de prélèvement à la source, ce qu’elle a fait. Ce taux actualisé continuera-t-il à s’appliquer en 2020 ? PAS : une actualisation à renouveler dans certains cas ! En 2019, suite à l’évolution de vos revenus (à…

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Association et frais de déplacement des bénévoles : quel remboursement ?

Aujourd’hui, les bénévoles qui engagent des frais de déplacement dans le cadre de leur activité associative peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur la base d’un barème kilométrique qui leur est propre. Demain, ne pourrait-on pas calculer cet avantage fiscal sur la base du barème kilométrique qui s’applique aux salariés ? Association…

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Engagement de caution : disproportionné mais honoré ?

Un dirigeant refuse d’honorer son engagement de caution car il était, selon lui, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus lors de sa conclusion. Une disproportion que ne conteste pas la banque, mais qui ne rend pas pour autant l’engagement de caution nul, au vu de l’évolution (positive) de son patrimoine… Engagement de…

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Notaires : un accès au fichier immobilier facilité ?

Il est prévu de permettre aux notaires d’accéder à des renseignements et copies de documents figurant au fichier immobilier, géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), par voie dématérialisée. A partir de quand ? Notaires : obtenir des informations dématérialisées du fichier immobilier Pour rappel, les documents, compris dans le fichier immobilier, que…

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Plus de permis = plus de travail ?

Un employeur apprend qu’un de ses commerciaux a fait l’objet, le week-end dernier, d’un retrait de permis de conduire pour excès de vitesse. Parce qu’il ne va pas pouvoir se déplacer chez les clients et prospects pendant 4 mois, et parce qu’il ne peut pas, pendant ce temps, l’affecter sur une autre tâche, il estime…

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