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Un architecte et un client signent un contrat de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison individuelle. Mais le chantier va être interrompu et un litige va apparaître, le client reprochant à l’architecte de se comporter comme un constructeur,…
Nouveauté 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, aussi appelé « flat tax », a été mis en place dans le but d’unifier la taxation des revenus du capital (dividendes, intérêts de comptes courants, etc…). Est-il prévu de l’étendre …
Une entreprise, spécialisée dans la fabrication de bières, demande l’annulation du texte qui prévoit l’application du taux de TVA normal de 20 % pour les bières dont le titre alcoométrique volumique (TAV) est supérieur à 0,5 % vol. Elle estime, en effe…
Le service central des courses et jeux et Tracfin ont édicté des « lignes directrices » précisant les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux auxquelles sont tenus les casinos. Des précisions trop strictes, selon les casinos…
Un chauffeur de camion ne peut pas éviter une harde de sanglier : il s’ensuit un accident impliquant un autre poids lourd, une conductrice et un conducteur. La conductrice, blessée, demande une indemnité pour le préjudice subi : qui doit l’indemniser ?…
Un professionnel libéral prend sa retraite. Il demande une majoration de sa durée d’assurance retraite parce qu’il a éduqué un enfant, porteur de handicap. Ce que refuse la caisse de retraite complémentaire. A tort ou à raison ?Retraite de base ≠ retra…
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