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Un particulier qui a acheté un appartement en VEFA sollicite l’annulation de la vente en expliquant que le contrat de réservation qu’il a signé est nul, en raison d’irrégularités formelles. Mais le promoteur estime que malgré la nullité du contrat de r…
C’est l’histoire d’un employeur qui juge un salarié trop bavard… Un dirigeant apprend que son adjointe de direction le dénigre auprès de ses collègues dans des propos qu’il considère comme étant manifestement excessifs. Selon lui, ces propos constituent une faute grave… et justifient son licenciement… Ce que conteste la salariée qui estime, au contraire, qu’elle…
Un dirigeant, propriétaire d’un fonds de commerce (un restaurant), conclut un contrat de location-gérance avec une entreprise puis, cède son fonds à la SCI, propriétaire des murs… qui décide de ne pas renouveler le contrat de location-gérance. Qu’advient-il alors des salariés du restaurant ? Fin du contrat de location gérance = transfert de salariés ?…
Dans le cadre d’une vente immobilière, le droit de rétractation de l’acquéreur est généralement « purgé » par une notification du compromis envoyé en recommandé avec accusé réception. Parfois, il peut arriver que seul un des membres du couple-acquéreur signe les 2 recommandés qui leur sont adressés séparément. Une pratique à éviter, comme un agent…
Depuis le 1er avril 2019, certains officiers publics ou ministériels peuvent faire de la « sollicitation personnalisée » : en clair, il s’agit de publicité, mais de manière très réglementée. Qu’êtes-vous autorisé à faire ? Officiers publics ou ministériels : mode d’emploi de la « sollicitation personnalisée » Depuis le 1er avril 2019, les avocats…
Dans le cadre de ses attributions économiques, un comité d’établissement souhaite se faire assister d’un expert-comptable. Ce que lui refuse l’employeur, au motif que la situation économique et financière de l’entreprise est déjà examinée, au niveau du comité central, par un expert-comptable… Expertise de la situation économique et financière : qui en bénéficie ? Une…
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