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Les associations de défense des consommateurs peuvent-elles agir en justice de plein droit, même si elles n’ont pas reçu de mandat pour le faire ? Réponse… Les associations de consommateurs en défense des données personnelles L’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) est confiée à des autorités de contrôle (en France, la…

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a effectué des contrôles auprès des distributeurs de contrat d’assurance vie… et a relevé de nombreux manquements en matière de devoir de conseil… Assurance vie : mieux conseiller les clients financièrement fragiles ou en difficulté Suite à de nombreux contrôles sur place, l’ACPR a constaté des défaillances…

Les transporteurs doivent obtenir plusieurs documents pour pouvoir exercer leur activité. L’un de ces documents, la licence communautaire, vient de faire l’objet de modifications. A quels niveaux ? Transporteur : une nouvelle licence communautaire A compter du 21 mai 2022, l’obtention d’une licence communautaire est obligatoire pour exploiter en international des véhicules de transport de…

A compter du 6 juillet 2022, les constructeurs automobiles devront respecter de nouvelles obligations, dont l’implantation d’une « boîte noire » dans les véhicules, dans le même esprit que celle présente dans les avions. Des différences sont tout de même à noter… Boites noires dans les voitures : quelles sont les données enregistrées ? A…