Actualité

Un directeur salarié résilie le contrat liant son entreprise à une société de courtage en assurance qui commercialisait certains de ses produits. Sauf qu’il n’en avait pas le pouvoir, constate la société de courtage, qui réclame des indemnités pour rup…

Comme tous les notaires le savent, un « acte authentique » a 3 effets : l’acte a une « date certaine », une « force probante » et une « force exécutoire ». Pour être « authentique », un certain nombre de conditions doivent être remplies… dont font part…

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde, un administrateur judiciaire décide de résilier un bail commercial. Pourtant, la société faisant l’objet du plan de sauvegarde peut encore payer les loyers, répond le bailleur. « Peu importe, cela ne change rien »…

Qui est le « voiturier » dans le cadre d’un transport de marchandises : la société mentionnée dans le contrat ou la société qui a personnellement effectuée le transport ? Un juge a dû répondre à cette question…Le voiturier est celui qui a personnelleme…

Comme tous les notaires le savent, un « acte authentique » a 3 effets : l’acte a une « date certaine », une « force probante » et une « force exécutoire ». Pour être « authentique », un certain nombre de conditions doivent être remplies… dont font part…

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde, un administrateur judiciaire décide de résilier un bail commercial. Pourtant, la société faisant l’objet du plan de sauvegarde peut encore payer les loyers, répond le bailleur. « Peu importe, cela ne change rien »…