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Pour exercer la profession de chauffeur de VTC, il est nécessaire de réussir un examen dont l’organisation est confiée aux chambres de métiers et de l’artisanat. Mais selon, les chauffeurs de VTC, les conditions d’organisation de cet examen sont illégales. Et il semble qu’ils aient raison… VTC : les conditions de l’examen sont à revoir…
Un supermarché met en œuvre la clause de mobilité prévue au contrat de travail d’un salarié. Ce que ce dernier refuse. A tort, selon l’entreprise qui le licencie pour faute… A tort, selon le salarié qui estime que sa clause de mobilité n’était pas valable… Une clause de mobilité à prévoir dans un « règlement…
En cas de décès d’une personne qui emploie une aide à domicile, se pose la question du paiement des derniers salaires et du reçu pour solde de tout compte de l’employé(e)… et de la réduction d’impôt qui s’ensuit : à qui bénéficie-t-elle ? Crédit d’impôt aide à domicile : pour qui en cas de décès…
Une SCI achète un immeuble et le donne en location dans le cadre d’un bail commercial. Elle décide, dans le même temps, d’opter pour le paiement de la TVA sur les loyers. Une option qu’elle a toutefois un peu trop tardé à formaliser, manifestement… Option TVA : un formalisme précis pour une date d’effet précise…
La Loi Alimentation a autorisé le Gouvernement à clarifier et simplifier la réglementation relative à la négociation commerciale. Ce que ce dernier a fait, via une Ordonnance qui aborde de nombreux points : conditions générales de vente, facturation, convention grossiste/distributeur, etc. Du nouveau concernant les conditions générales de vente (CGV) Qui est concerné par l’obligation…
Un dirigeant refuse d’honorer son engagement de caution, souscrit au profit de sa société, au motif que celui-ci serait nul. Motif invoqué ? Un défaut de date, dans l’acte de cautionnement, qui ne laisserait pas d’autre choix au juge que de l’annuler… Engagement de caution non daté = engagement nul ? Un dirigeant se porte…
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