Décès de l’employeur = fin du contrat d’apprentissage ?

Une dirigeante d’entreprise conclut un contrat d’apprentissage en CDD d’un an. A la suite du décès de la dirigeante, au cours du 6ème mois d’apprentissage, son gendre reprendra l’activité de l’entreprise. Une incidence pour le contrat d’apprentissage ?…

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Taxe foncière : réservoir de fioul + passerelle à roulettes = immeuble ?

Une société, qui exerce une activité industrielle, est en litige avec l’administration fiscale sur la base de calcul de sa taxe foncière (« la valeur locative cadastrale »), et notamment sur le point de savoir si un réservoir de fioul et une passerelle montée sur un châssis à roulette doivent être considérés comme des immeubles……

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Médecins : assurer des permanences et bénéficier d’une exonération d’impôt ?

Un médecin généraliste assure des permanences de santé dans un désert médical et demande, pour les honoraires qu’il perçoit dans le cadre de ces astreintes, à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu. Ce que lui refuse l’administration : pourquoi ? Médecins : une exonération, oui mais seulement pour les permanences ! Un médecin généraliste,…

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Vente de titres et exonération d’impôt : attention aux calculs !

L’associé d’une société vend des titres de cette société dans laquelle il exerce son activité professionnelle. Ayant réalisé un gain (plus-value), il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt qui dépend du chiffre d’affaires réalisé par la société. Refus de l’administration, qui pense avoir repéré une erreur de calcul… Vente de titres et exonération d’impôt :…

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