Contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement : un délai à respecter
Un propriétaire peut demander au service d’assainissement de contrôler le raccordement au réseau public de son système d’assainissement. A l’issue de ce contrôle, un rapport doit lui être remis dans un délai strictement encadré… Raccordement au réseau public d’assainissement : 6 semaines pour remettre le rapport ! A l’issue d’un contrôle de raccordement demandé (et…