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Selon une députée, les nouveaux embauchés ont les plus grandes difficultés à louer un logement dans les zones en tension pendant leur période d’essai dans la mesure où les propriétaires ne peuvent pas souscrire une assurance « loyer impayé » pendant cette période. A-t-elle raison ? Location immobilière et période d’essai : pensez à la…
A compter du 1er juin 2020, les auto-écoles devront conclure un contrat avec les candidats au permis de conduire respectant un modèle-type. Que prévoit-il ? Auto-écoles : ce qu’il faut savoir sur le contrat-type à venir Le Gouvernement a décidé de créer un modèle-type de contrat liant les auto-écoles et les candidats aux permis de…
Le volontariat international en entreprise (VIE) a fait l’objet de récentes modifications, le temps passé à l’étranger ayant été réduit à 183 jours. L’indemnité supplémentaire du volontaire connaîtra également des modifications… Plus tard que prévu en raison de la crise du coronavirus… Quelle indemnité en cas de VIE ? Les prestations visant à couvrir les…
Prévu par la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2019, le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales des médecins remplaçants est enfin disponible ! Encore faut-il qu’il n’exerce que cette activité de remplacement… Un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales Les médecins exerçant leur activité…
Suite à la perception d’arriérés de salaires, un contribuable demande à bénéficier du « système du quotient » pour le calcul de son impôt sur le revenu. Mais il souhaite aussi déduire ses frais professionnels. Possible ? Système du quotient : les frais réels doivent être déduits du revenu auquel ils se rattachent Une personne…
Les critères d’assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) sont notamment liés à la nature de l’activité exercée par l’entreprise et à la surface de vente de son ou ses établissement(s). Ce qui vient d’être récemment rappelé par le juge. TASCOM : uniquement pour le « commerce de détail » Une société qui…
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