Actualité

Un fournisseur vend un produit défectueux à une société, qui l’utilise pour fabriquer les produits qu’elle vend. Suite aux retours mécontents de ses clients et à la chute de son activité, la société est placée en liquidation judiciaire. Le fournisseur peut-il en être tenu responsable ? Produit défectueux refus d’indemniser = responsabilité ! Un fabricant…

Un fournisseur vend un produit défectueux à une société, qui l’utilise pour fabriquer les produits qu’elle vend. Suite aux retours mécontents de ses clients et à la chute de son activité, la société est placée en liquidation judiciaire. Le fournisseur peut-il en être tenu responsable ? Produit défectueux refus d’indemniser = responsabilité ! Un fabricant…

Vous tenez un site web (« blog ») qui diffuse des publicités… et qui vous rapporte un revenu. Cela fait-il de vous un commerçant ? Réponse… Tenir un blog fait-il de vous un commerçant ? Par principe, toute personne qui exerce une activité commerciale est considérée comme un commerçant, qui doit être inscrit au registre…

Depuis 2017, à titre expérimental en Normandie, la conduite de voitures-radar est en partie confiée à des prestataires privés et non aux forces de l’ordres. Où en est cette expérimentation ? Voiture-radar : une expérimentation élargie depuis 2019 ! La conduite des voitures-radar est une tâche régalienne confiée aux gendarmes et aux policiers. Toutefois, cette…

Un garagiste vend une voiture neuve à un couple qui tombe en panne au bout de 8 jours. En conséquence, la vente est annulée et le garagiste est tenu de restituer le prix de vente au couple. Peut-il réclamer des indemnités au constructeur de la voiture ? Garagiste : réclamer des indemnités au constructeur ?…