Nombre de DS : appliquer les conventions « et » la Loi ?

Une entreprise conteste le nombre de délégués syndicaux désignés par les syndicats représentatifs dans l’entreprise. A tort, selon les syndicats qui prétendent n’avoir fait que respecter la Loi… Au mépris d’un accord d’entreprise, pourtant plus favorable, rétorque l’employeur… Combien de délégués syndicaux dans l’entreprise ? Une entreprise organise les élections des membres de son comité…

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Succession : pas de legs pour l’infirmière ?

Un héritier conteste le legs rédigé par un défunt en faveur de son infirmière. A tort, selon cette dernière, puisque le testament a été rédigé avant le diagnostic du cancer dont est décédé le défunt. Sauf que le cancer était déjà là, observe l’héritier, pour qui cela change tout. A-t-il raison ? Succession : un…

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Normes de qualité de l’air : du nouveau !

Lorsque la qualité de l’air n’est pas bonne, il peut être créé des zones à circulation restreinte. Désormais, ces zones sont remplacées par des « zones à faibles émissions mobilité » dont l’instauration est, parfois, obligatoire. Explications. Création de « zones à faibles émissions mobilité » : à partir de quand ? Depuis le 18…

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Modifier les horaires de travail des salariés époux = faute grave ?

Une société d’ambulance informe son personnel d’un changement de planning. 2 salariés, mari et femme, s’y opposent : cette modification les empêcherait de travailler ensemble comme ils le désirent. Une modification qui procède d’un manquement grave de l’employeur, selon eux… Prise d’acte justifiée = manquement grave de l’employeur Une société d’ambulance informe son personnel que…

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Licenciement abusif = préjudice moral ?

Un salarié conteste son licenciement pour faute grave. Et parce qu’il considère que ce licenciement a généré un profond sentiment d’injustice (finalement handicapant), il réclame, en plus des indemnités de licenciement abusif, des dommages-intérêts pour préjudice moral. A tort ou à raison ? Nécessité d’un préjudice distinct du licenciement En intervenant sur un poste informatique,…

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Rédaction d’un protocole préélectoral : entretenez le suspense ?

Une entreprise vient d’organiser les élections de ses représentants du personnel. Au moment de comptabiliser les bulletins de vote, elle remarque que des noms ont été entourés… rendant, selon elle, ces bulletins nuls. Ce que contestent salariés et syndicats. A tort ou à raison ? Bulletins nuls : quels sont-ils ? Une entreprise organise l’élection…

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