Sanction disciplinaire = entretien préalable ?

Une association licencie un salarié pour faute grave, après lui avoir envoyé deux lettres d’observation valant sanctions disciplinaires. Des sanctions qui auraient normalement dû être précédées d’un entretien préalable, rappelle le salarié, ce qui n’a pas été fait… A tort ou à raison ? Entretien préalable et sanction disciplinaire : attention à votre convention collective…

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Contrôle Urssaf : absence d’observation = accord tacite ?

Parce qu’il a appliqué, à tort, un dispositif d’exonération de cotisations sociales, un employeur se fait redresser par l’Urssaf. Ce qu’il conteste, puisque lors d’un précédent contrôle, le vérificateur n’avait pas émis d’observation à ce sujet. A tort ou à raison ? Contrôle Urssaf : absence d’observation = accord tacite A l’issue d’un contrôle, un…

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Vie des sociétés : mauvais conseil = indemnisation ?

Un pharmacien, qui s’estime victime d’un mauvais conseil fiscal de la part d’une société spécialisée, décide de lui réclamer une indemnisation. Qu’en pense le juge ? Quand « mal conseillé » rime avec « indemnisé »… Décidé à acquérir une officine, un pharmacien a recours aux services d’une société spécialisée dans les transactions relatives à…

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Quotas de pêche : (dé)favorable aux petits pêcheurs ?

Parce que le système actuel de répartition des quotas semble la défavoriser, est-il envisageable de réserver spécifiquement certains quotas à la pêche artisanale ? Réponse du gouvernement… Quotas de pêche : pas de changement à venir ! La répartition des quotas de pêche alloués à la France par l’Union européenne se fait en fonction des…

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Responsabilité élargie du producteur : de nouvelles filières !

Les filières soumises au principe de responsabilité élargie du producteur doivent organiser la prévention et la gestion des déchets générés par certains produits. De nouveaux secteurs seront concernés à compter du 1er janvier 2022. Lesquels ? Les nouveaux secteurs concernés par la responsabilité élargie du producteur Pour mémoire, les obligations liées à la responsabilité élargie…

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Coronavirus (COVID-19) : attention à la fraude !

Alors qu’il est possible de se faire tester ou vacciner dans divers endroits (laboratoire, cabinet médical, pharmacie, etc.), de nombreuses offres de dépistage et de test frauduleuses apparaissent. Comment les reconnaître ? Coronavirus (COVID-19) : des fraudes au dépistage et à la vaccination Les éléments suivants peuvent vous permettre de reconnaître les offres de dépistage…

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