35 Allée Lavoisier, Bâtiment C2, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ - Tél. 03 20 89 51 40
Une entreprise conclut un accord collectif aux termes duquel elle encourage le départ volontaire de certains salariés. Mais tout le monde ne pourra pas bénéficier de cet accord sur le départ volontaire. Et, justement l’un de ceux dont la candidature a …
Un particulier exploite, à titre individuel, une activité de conseil et de gestion des entreprises. Après quelques années, il décide d’exploiter cette même activité sous forme d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), société à laque…
Pour encadrer les prestations de services rendues par une société holding à ses filiales, pour l’application de la TVA ou de la taxe sur les salaires, pour vérifier l’application ou non d’un avantage fiscal, etc., on rencontre souvent la notion de « ho…
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Lorsqu’une société fait un don à une association, elle peut prétendre, toutes conditions remplies, au bénéfice d’une réduction d’impôt calculée sur la base du montant des versements effectués. La détermination du montant des versements ne pose, a prior…
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