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Votre entreprise, soumise à l’impôt sur le revenu, décide de changer de régime fiscal pour passer à l’impôt sur les sociétés. A cette occasion, et puisque ce changement de régime fiscal emporte les conséquences d’une cessation d’activité, vous allez de…
L’Union européenne (UE) favorise la circulation des personnes et des marchandises. Mais permet-elle à un professionnel de santé, ressortissant de l’UE, de travailler dans un autre pays membre de l’UE ? Il semble que la réponse soit (désormais) affirmat…
2 histoires viennent illustrer 2 litiges concernant des artisans : l’une concerne un artisan intervenu en qualité de sous-traitant sur un chantier, l’autre vise un artisan qui a construit une maison pour le compte d’un particulier. L’un a eu de la chan…
Lorsqu’un dirigeant sollicite un prêt professionnel, la banque va lui demander des garanties. Très souvent, le dirigeant va alors se porter caution de l’emprunt professionnel. Mais cet engagement a des conséquences très importantes, comme l’illustrent …
Le 15 novembre 2017, le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé, par voie de communiqué de presse, le report du prélèvement à la source pour 2019. La date d’entrée en vigueur du dispositif vient de nous être confirmée par décret.Prélèveme…
Est-il possible d’effectuer des achats personnels avec la carte bancaire de l’entreprise ? C’est à cette question qu’un juge a dû répondre récemment. Ce qui est l’occasion de rappeler qu’il n’existe non pas une mais plusieurs réponses : lesquelles ?Ach…
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