LFR 2022, pacte Dutreil et « société opérationnelle » : fin du débat ?

Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’un allègement des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise et qui suppose le respect de nombreuses conditions, dont certaines ont trait au « caractère opérationnel » de la société dont les titres sont transmis. La loi de finances rectificative pour 2022 apporte justement…

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LFR 2022 et frais de déplacement des bénévoles : un nouveau barème kilométrique ?

Les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs activités associatives peuvent, sous conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur la base d’un barème kilométrique spécifique et distinct de celui applicable aux salariés. Une spécificité qui vient de disparaître… Un barème kilométrique identique pour les salariés et les bénévoles…

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LFR 2022 : vers une suppression du chèque conversion ?

Depuis quelques années, la mise en place d’un « chèque conversion » sur le modèle du « chèque énergie » pour encourager le remplacement de certains appareils fonctionnant au gaz (chaudières, radiateurs, poêles, etc.) était attendue. Finalement, cette mesure ne verra jamais le jour… Chèque conversion : un dispositif qui ne verra jamais le jour…

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LFR 2022 et heures supplémentaires : toujours exonérées d’impôt ?

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires étaient exonérées d’impôt sur le revenu, toutes conditions remplies, dans la limite de 5 000 € par an. Un seuil qui vient tout juste d’être revalorisé… Heures supplémentaires : un plafond d’exonération revu et corrigé ! Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et…

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Correction de la déclaration de revenus 2022 : jusqu’à quand ?

Vous avez reçu votre avis d’impôt sur le revenu et le montant à payer ne correspond pas à ce que vous aviez estimé. En cause : une erreur dans votre déclaration de revenus… Pouvez-vous la rectifier ? Et si oui, jusqu’à quand ? Correction de votre déclaration de revenus : quand et comment ? Comme…

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LFR 2022 et tarifs réglementés de vente de gaz naturel : toujours gelés ?

Un bouclier tarifaire, mis en place pour limiter la hausse des prix du gaz naturel, devait prendre fin le 30 juin 2022. Ce dispositif est-il prolongé ? Un gel des tarifs réglementés jusqu’au 31 décembre 2022 Pour rappel, le niveau des tarifs règlementés de vente de gaz naturel (TRVg) a été gelé, du 1er novembre…

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