Artisans et sous-traitance : pas de garantie de paiement, pas de construction ?

Un artisan intervient comme sous-traitant sur un chantier de construction. Pour obtenir gain de cause dans un litige l’opposant à l’entrepreneur principal, l’artisan va rappeler que si cet entrepreneur lui a fourni une garantie de paiement… il ne l’a pas fait au bon moment. Verdict ? Artisans et sous-traitance : attention à la garantie de…

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Propriété intellectuelle : attention à la « distinctivité » de la marque…

Une société qui gère une chaîne de restauration rapide conteste le dépôt, par l’un de ses concurrents, d’une marque similaire à la sienne. Décidé à ne pas se laisser faire, celui-ci demande, à son tour, l’annulation de l’enregistrement de la marque de la société… à tort ou à raison ? Caractère distinctif d’une marque :…

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Coronavirus (COVID-19) : prolongation de la trêve hivernale !

La trêve hivernale doit normalement prendre fin le 30 mars 2021. Toutefois, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, elle va être prolongée. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : la fin de la trêve hivernale reportée au 1er juin 2021 ! Le Gouvernement a annoncé le prolongement de la trêve hivernale, du…

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Coronavirus (COVID-19) et AGRIC-ARRCO : report de paiement des cotisations ?

L’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale accompagnent votre entreprise pour l’échéance de paiement des cotisations salariales et patronales du mois de février 2021, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique. Comment ? Coronavirus (COVID-19) : un report de paiement pour les échéances du 25 février 2021 ! Employeurs…

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Cotisations syndicales : prises en charge par l’employeur ?

Un employeur conclu un accord collectif prévoyant le remboursement du reste à charge des cotisations syndicales annuelles dues par les salariés. Cette mesure, concernant uniquement les cotisations dues aux syndicats représentatifs dans l’entreprise, est contestée par un syndicat. A tort ou à raison ? Un accord collectif peut prévoir la prise en charge des cotisations…

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Jeunes entreprises innovantes : quand l’administration fiscale dit oui !

Si l’administration confirme, dans le cadre d’une demande de rescrit formulée par une entreprise, que celle-ci peut bénéficier du régime de la jeune entreprise innovante (JEI), cette confirmation valide-t-elle également, au titre de la même année, l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (CIR) de ses dépenses de recherches ? Réponse… Oui pour le statut JEI =…

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