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Si vous exploitez une plateforme de mise en relation, vous devez savoir que vous êtes tenu à des obligations spécifiques à l’égard des travailleurs indépendants qui recourent à vos services. Ces obligations seront applicables à partir du 1er janvier 20…
Il est possible d’embaucher, sur les navires marchands, des mineurs d’au moins 15 ans. Toutefois, cette embauche nécessite la connaissance de certaines spécificités ayant vocation à protéger le jeune salarié ou stagiaire. Embaucher un mineur : à certai…
En sus du loyer, il est généralement prévu un montant de charges dues par le locataire. Une fois l’année écoulée, il peut apparaître que le locataire a payé trop ou pas assez de charges. Il est alors très important de régulariser cette situation : pour…
Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui reproche de ralentir son avancement. Accusation qu’elle réfute : ce n’est pas elle, mais les absences du salarié qui freinent sa progression. Mais parce que ses absences sont en fait des arrêts ma…
Afin d’harmoniser la réglementation bancaire européenne, certaines règles bancaires ont été assouplies par le Gouvernement. Elles entreront en vigueur le 13 janvier 2018. Ces modifications portent sur la fraude à la carte bancaire et la résiliation d’u…
Deux contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés viennent d’être créées : elles intéressent tout spécialement les grandes et très grandes entreprises et viennent remplacer la contribution de 3 % qui a été déclarée contraire à la Constitutio…
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