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En début d’année 2022, le Gouvernement a modifié certaines règles concernant les titulaires d’une pension d’invalidité qui souhaitent poursuivre ou reprendre une activité professionnelle. Il est désormais précisé que ces nouveautés s’appliqueront à compter de la pension d’invalidité versée en décembre 2022 avec effet rétroactif au 1er avril 2022. Focus. Application des nouvelles règles à…
Pour le moment, la réglementation européenne autorise la mise sur le marché du glyphosate et ce, jusqu’au 15 décembre 2022. Cette autorisation va-t-elle être renouvelée ? Glyphosate : une autorisation de mise sur le marché renouvelée L’Union européenne (UE) a établi une liste de substances actives dont la mise sur le marché est autorisée sur…
Certaines personnes n’ont toujours pas perçu l’indemnité inflation de 100 € mise en place à la fin de l’année 2021, alors qu’elles remplissent pourtant toutes les conditions nécessaires pour y prétendre. Problème : le téléservice leur permettant de déposer une demande de paiement vient de fermer… Comment faire ? Réponse du Gouvernement… Demande d’indemnité inflation…
Moyen courant de rentabiliser une base de données, la revente de fichiers clients est globalement vue d’un mauvais œil par le public, mais reste tout à fait légale. Pour autant cela ne doit pas se faire au détriment des droits des personnes concernées par les fichiers… Rappels de la CNIL en ce sens… La protection…
À l’approche des fêtes de fin d’année, les importateurs de marchandises périssables pourront compter sur la plateforme FRANCE SÉSAME pour faciliter leurs formalités douanières. En ligne depuis novembre 2021 concernant 3 grands ports maritimes, cette plateforme est aujourd’hui utilisable pour 13 nouveaux ports et 8 aéroports métropolitains et ultra-marins. Focus sur cet outil. FRANCE SÉSAME,…
Pour agir en justice, vous devez nécessairement vous renseigner sur la procédure à suivre. À ce titre, la question des délais pour engager une action doit être l’une des premières que vous devez vous poser. C’est justement sur cette question qu’un juge vient de se pencher, dans une affaire opposant une société à son assureur……
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