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Le montant minimum imposé par les commerçants pour les paiements par carte bancaire peut être perçu comme une volonté de pousser les consommateurs à acheter plus de produits que ce qu’ils avaient prévus. Quelles sont les solutions ? Paiement par carte bancaire : le montant minimum est-il justifié ? Certains commerçants refusent le paiement par…
Parce que la loi « Egalim », votée en 2018, se révèle insuffisante pour protéger au mieux la rémunération des agriculteurs, il a été nécessaire de voter une loi « Egalim 2 », dont voici les principales mesures à retenir… Renforcer l’encadrement des contrats agriculteurs/distributeurs Désormais, l’obligation de conclure des contrats sous forme écrite est…
Estimant que la marque déposée par une entreprise concurrente comporte trop de similitudes avec la sienne, une société demande l’annulation de ce dépôt pour contrefaçon… Qu’en pense le juge ? Dépôt d’une marque similaire à une autre : peut-on parler de contrefaçon ? Une société exerçant une activité de vente de machines à café commercialise…
Une entreprise ayant placé, à titre exceptionnel, une salariée en 100 % télétravail, se voit finalement contrainte de la licencier, cette dernière refusant de réintégrer les locaux de l’entreprise en présentiel… Ce que conteste la salariée, qui estime qu’elle n’avait pas à revenir en présentiel… A tort ou à raison ? Précisions quant à la…
Depuis le 1er janvier 2019, si vous êtes artisan ou commerçant, vous avez l’obligation de payer vos cotisations par voie dématérialisée. Il est désormais temps pour vous de payer celles du 4e trimestre 2021… Le télépaiement des cotisations du 4e trimestre : c’est maintenant ! Vous avez jusqu’au 5 novembre 2021 à minuit pour payer…
Le don et le prélèvement d’organe, parce qu’ils touchent à la personne humaine, sont très strictement encadrés. Voici un bref rappel de la réglementation applicable… Don d’organe : un consentement présumé Pour rappel, toute personne est présumée avoir consenti au don de ses organes, sauf si elle s’inscrit au registre national des refus (https://www.registrenationaldesrefus.fr/#etape-1). Pour…
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