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Pour lutter contre la prolifération des déchets, la responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en place. De nouvelles entreprises vont être concernées par cette REP : lesquelles ? De nouvelles obligations vont découler de cette REP : lesquelles ? Réponses… Responsabilité élargie des producteurs : qui est concerné ? Pour rappel, sont soumis…
La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. Des précisions ont été apportées à ce sujet. Que devez-vous savoir ? Interdiction de destruction des invendus de produits non alimentaires Jusqu’à présent, seuls les invendus de produits alimentaires étaient concernés par une interdiction de destruction. La Loi Economie…
En ce début d’année 2021, le Gouvernement lance une expérimentation permettant à certaines entreprises du bâtiment de déroger aux critères de qualification habituellement exigés dans le cadre de certains avantages fiscaux liés à la transition énergétique, et vient refondre les critères techniques applicables aux travaux réalisés dans le cadre d’un éco prêt à taux 0…
Toute personne ayant une voiture électrique qui réside dans un immeuble collectif peut invoquer un droit à la prise pour installer, à ses propres frais, une borne de recharge sur sa place de parking. Des précisions viennent d’être apportées sur ce droit à la prise. Lesquelles ? Immeuble non soumis à la copropriété : des…
Les établissements et services à but non lucratif qui accueillent des personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation. Pour cela, il leur suffit de déposer une déclaration auprès de l’administration fiscale…dont le modèle vient tout juste d’être publié… EHPAD et exonération de taxe d’habitation : le formulaire de demande est en…
Des précisions viennent d’être apportées sur les obligations déclaratives qui pèsent sur les bénéficiaires des sommes versées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite (PER) ou sur les assureurs. Revue de détails… PER et droits d’enregistrement : des obligations déclaratives Les sommes, rentes, ou valeurs dues par un assureur à l’occasion du décès, après l’âge…
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