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Une salariée d’une association, licenciée, conteste le montant des indemnités qui lui ont été versées : l’association a omis de lui verser une indemnité compensatrice de congés prévus par sa convention collective. Normal, selon elle, puisque la salarié…
Un distributeur envisage le reclassement d’une salariée inapte. Cependant, cette dernière refuse tout reclassement : elle ne veut plus travailler pour l’entreprise. L’employeur y voit donc une impossibilité de reclassement et la licencie. Il n’aurait p…
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Dans le cadre d’une croissance externe, une société achète les titres d’une seconde société. Juste après ce rachat, elle apprend qu’un client important de la société rachetée est parti, à l’initiative de l’ancien dirigeant. Elle réclame alors des indem…
La saisine d’une juridiction administrative (le tribunal administratif par exemple), est désormais possible par voie électronique. Voyez plutôt… Saisir une juridiction administrative : les nouveautés !Jusqu’à présent, pour saisir une juridiction admini…
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