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Afin de ne pas défavoriser les titulaires d’une pension d’invalidité dans le cadre d’une poursuite ou d’une reprise d’activité, le Gouvernement est venu aménager certaines règles… Tour d’horizon des principales nouveautés qui peuvent vous intéresser… Des précisions relatives au contrôle et au cumul Avant toute chose, notez que les mesures qui vous sont présentées ici…
Une salariée en forfait jours est licenciée car elle n’aurait pas respecté un planning imposé par son employeur… Ce qu’elle conteste. Selon elle, son statut de cadre autonome lui permet, en effet, de bénéficier d’une liberté totale dans l’organisation de son travail. A tort ou à raison ? Forfait jours : autonomie ≠ liberté totale……
Des modifications viennent d’être apportées concernant certaines dispositions intéressants les professionnels du secteur du cinéma et des arts de l’image animée. Que faut-il retenir ? Cinéma : quelles nouveautés au 28 février 2022 ? Pour qu’un film puisse être exploité dans les salles de cinéma françaises, son créateur doit obtenir un visa d’exploitation auprès du…
Toute plantation viticole doit faire l’objet, au préalable, d’une autorisation délivrée par FranceAgriMer. Pour l’année 2022, les conditions de délivrance de cette autorisation sont connues… Campagne de plantation viticole 2022 : c’est (déjà) parti ! Pour rappel, les autorisations de plantation viticole doivent être demandées via la téléprocédure Vitiplantation. Pour 2022, les conditions à remplir…
C’est l’histoire d’une femme dont les parents ne sont pas vraiment dans le besoin… Une fille verse à ses parents une pension alimentaire d’un montant de 1 000 € par mois qu’elle déduit de ses revenus imposables. Une déduction (partiellement) remise en cause par l’administration fiscale, qui lui réclame alors un supplément d’impôt sur le…
En France, la forêt privée est extrêmement morcelée, ce qui pose problème pour la bonne gestion des espaces forestiers. Pour tenter d’y remédier, une loi facilitant l’accès des experts forestiers aux données cadastrales vient d’être publiée… Vers un accès (presque) illimité des experts forestiers aux données cadastrales Les experts forestiers, les organisations de producteurs du…
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