Indemnité pour violation du statut protecteur… sous conditions de ressources ?

Une entreprise licencie un salarié inapte. Sauf qu’il bénéficiait d’un statut protecteur et que l’employeur n’a pas sollicité l’autorisation de l’inspecteur du travail. Le salarié réclame donc une indemnité pour violation de son statut protecteur. Comment l’évaluer ? Violation du statut protecteur : prouver le préjudice ? Un ancien salarié protégé, licencié pour inaptitude sans…

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Données personnelles : illustration pratique de ce qu’il ne faut pas faire

Un bailleur social a envoyé un courrier à tous ses locataires, grâce aux informations contenues dans un traitement de données personnelles. Mais, au vu du contenu de ce courrier, la CNIL va considérer que la finalité de ce traitement (c’est-à-dire la gestion de logements sociaux) n’est pas respectée… Données personnelles mal utilisées = amende !…

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Coronavirus (COVID-19) : évolution du protocole sanitaire en entreprise

Un nouvel état d’urgence sanitaire a été déclaré sur le territoire national, certaines zones étant même soumises à un couvre-feu. Le Gouvernement a annoncé qu’il souhaitait un renforcement du télétravail, en particulier dans ces zones où un couvre-feu est imposé… Définir un nombre minimal de jours de télétravail Le protocole sanitaire en entreprise tient désormais…

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Avocats : chaque mot compte…

Un avocat rédige un acte de vente de parts d’une société dans lequel il indique que celle-ci est en litige avec son bailleur. Parce que ce litige est finalement perdu, et au vu des conséquences financières que cela engendre, l’acquéreur de ces parts se retourne contre l’avocat pour manquement à son devoir de conseil. A…

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Contentieux fiscal : des précisions sur l’application « Télérecours »

Depuis le 1er janvier 2017, les avocats doivent obligatoirement utiliser l’application « Télérecours » pour saisir le juge administratif. Les dispositions applicables à cette application viennent de faire l’objet de précisions. Que faut-il en retenir ? Application « Télérecours » : des précisions « techniques » ! L’application « Télérecours » permet aux avocats et…

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