Fusion : qui doit recevoir l’avis de mise en recouvrement ?

A l’issue d’une opération de fusion, la société A est absorbée par la société B. Un an plus tard, l’administration engage un contrôle fiscal à l’encontre de la société A et lui adresse un avis de mise en recouvrement lui réclamant un supplément d’impôt…

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Hôteliers : une publicité trop encadrée ?

L’installation de préenseignes, le long des routes, est strictement encadrée : trop encadrée, selon des gérants d’hôtels situés en campagne, qui ont demandé au Gouvernement de revoir la réglementation afin d’avoir plus de liberté : ont-ils obtenu gain …

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Cotisation foncière des grands magasins : qui paie ?

Une société exploite un grand magasin. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les espaces de vente mis à disposition de ses fournisseurs. La société con…

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Contrôle fiscal : un avocat peut-il répondre à votre place ?

Un dirigeant reçoit une proposition de redressement fiscal et demande à son avocat d’y répondre. L’administration ayant décidé de maintenir sa position, le dirigeant tente d’obtenir l’annulation du contrôle fiscal, en mettant en avant l’absence de mand…

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