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Une salariée à temps partiel demande la requalification de son contrat en temps plein après avoir constaté que la répartition de la durée de travail ne figurait pas dans son contrat de travail, alors que cela est normalement obligatoire… sauf qu’il s’agit ici d’une entreprise d’aide à domicile, rappelle l’employeur, et que cela change tout……
Les véhicules de type pick-up utilisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent-ils bénéficier, au même titre que ceux exclusivement destinés à un usage agricole, d’une exonération de taxe sur les véhicules de société ? Réponse… TVS : pas d’exonération pour les pick-up utilisés dans le secteur du BTP ! Depuis…
Les associations intermédiaires qui permettent l’embauche de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, pourront faire l’objet d’une mesure de soutien du Gouvernement… sous conditions… Coronavirus (COVID-19) : une bonification des heures de mise à disposition ? Compte tenu de la tension dans les établissements médico-sociaux, résultant de l’épidémie de covid-19, les associations…
Si les assurés ont, généralement, la faculté de résilier sans frais ni pénalités leur contrat d’assurance après la première année de souscription, des exceptions persistent… Notamment pour les complémentaires santé. Mais s’agissant de ces contrats, l’exception prend fin. Quand ? Complémentaires santé de plus d’un an : une nouvelle faculté de résiliation ! A compter…
Le Gouvernement peut décider de fixer aux laboratoires un prix maximal de vente de leurs produits aux établissements de santé. Dans quelles conditions ? Prix maximal de vente des produits de santé : dans quelles conditions ? Lorsque le Gouvernement envisage de fixer, pour une spécialité pharmaceutique ou un autre produit de santé, un prix…
Pour limiter les accidents de la circulation routière dus aux angles morts des véhicules lourds, le Gouvernement va rendre obligatoire l’installation de dispositif de signalement d’angles morts sur ces véhicules. Qui est concerné ? A quoi ressemblent ces dispositifs ? A compter de quand faut-il les faire installer ? Réponses… Véhicules lourds : une signalisation…
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