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Le dispositif général de report des délais mis en place par le Gouvernement dans le cadre de l’épidémie de coronavirus vient d’être adapté pour le secteur agricole. Dans quelle mesure ? Coronavirus (COVID-19) : concernant le secteur agricole Pour mémoire, il est prévu que les clauses qui ont pour objet de sanctionner l’absence d’exécution d’un…
Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, de nouvelles précisions viennent d’être données pour l’aménagement de certains délais applicables en matière financière. Coronavirus (COVID-19) : concernant le secteur financier Pour rappel, le Gouvernement a mis en place un dispositif de report général de certains délais prévus par la Loi et le règlement qui ont expiré…
Au regard de la situation actuelle, des mesures propres à assurer un report général des délais ont été adoptées, et aménagées par la suite. A ce titre, une nouvelle précision vient d’être apportée concernant les délais d’opposition et de contestation. Coronavirus (COVID-19) : concernant les délais d’opposition ou de contestation Le Gouvernement a instauré un…
Par principe, la taxe d’apprentissage, incluse dans la contribution à la formation et à l’alternance, se compose de 2 fractions, l’une de 87 % à payer avant le 1er mars, et l’autre de 13 %, à payer avant le 31 mai. Mais, pour 2020, un délai supplémentaire devrait être accordé… Fraction de 13 % de…
Au vu du contexte économique actuel, dû à la crise sanitaire que connaît le pays, il est envisagé de rembourser plus rapidement les transporteurs au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : à quel rythme ? Coronavirus (COVID-19) : remboursement trimestriel de la TICPE Les entreprises de transport routier…
Le travail maritime et le travail dans la pêche ont fait l’objet de directives européennes entre 2017 et 2018 qui, pour être pleinement applicables, nécessitaient d’être transposées en France. C’est désormais chose faite et voici ce qu’il est prévu Concernant le travail sur les navires de pêche Contrat d’engagement maritime du marin pêcheur Le contrat…
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