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En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes, notamment en matière sociale. Voici un panorama des principales mesures à retenir… Mesures relatives aux contrats courts En principe, la durée maximale du CDD, le nombre de renouvellements ainsi que le délai de carence applicable entre 2…
Suite à sa mise en liquidation judiciaire, une société demande l’annulation du contrat de franchise qu’elle a signé, en pointant du doigt les nombreuses erreurs commises par le franchiseur… Ce que celui-ci conteste. Mais qu’en pense le juge ? Fautes du franchiseur = annulation du contrat Une société signe, dans le cadre de son activité…
Suite à des dysfonctionnements constatés sur le matériel vendu par son fournisseur, une société rompt sans préavis les relations commerciales qu’elle entretenait avec lui … Trop vite, peut-être ? Acter le dysfonctionnement ≠ reconnaître une faute Une société a signé, avec son fournisseur, un contrat régissant leurs rapports commerciaux. Suite à des dysfonctionnements sur le…
L’épidémie de coronavirus entrave le fonctionnement des entreprises, et pose, parmi d’autres, la question du sort des mandats des représentants des salariés. Une nouvelle précision vient d’être apportée sur ce point… Coronavirus (COVID-19) : mandats concernés et prorogation Principe de prorogation Certains mandats de représentation des salariés, arrivés à terme entre le 12 mars et…
Depuis le 12 février 2020, les entreprises qui réalisent des dons d’invendus neufs (alimentaires ou non alimentaires) au profit de certaines associations bénéficient d’une tolérance en matière de TVA, qui suppose toutefois que l’association bénéficiaire lui fournisse une attestation… dont le contenu vient d’être précisé… Dons d’invendus neufs : des précisions sur le contenu de…
En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. Certaines intéressent plus particulièrement la procédure pénale. Voilà ce qu’il faut en retenir. Coronavirus (COVID-19) : concernant les jurys d’assises Les opérations visant à dresser la liste préparatoire des jurys d’assises qui, pour 2020, devaient être réalisées…
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