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Par principe, les sommes inscrites en compte courant d’associé sont présumées être des « revenus distribués », donc « disponibles »… Ce qui les rend imposables. A ce sujet, le juge vient de rappeler l’administration fiscale à l’ordre sur l’appréciation du caractère « disponible » d’une telle somme… Un bref rappel sur l’appréciation du caractère…
Pour mieux accompagner les employeurs dans la mise en place de la prime de partage de la valeur (PPV), l’administration sociale vient d’apporter des précisions sur plusieurs points… Lesquels ? PPV : l’administration répond à vos questions ! Pour rappel, la prime de partage de la valeur (PPV), mise en place par la loi «…
Les réseaux sociaux occupent une place prépondérante dans la vie de beaucoup de personnes. À l’heure à laquelle l’Union européenne cherche à encadrer l’activité des géants d’internet, le Conseil d’État propose, de son coté, des pistes pour favoriser les usagers de ces réseaux… Quelles sont-elles ? Réseaux sociaux : des pistes pour équilibrer le rapport…
Une société consent des avances de trésorerie à l’une de ses filiales qui rencontre des difficultés financières. Finalement, parce qu’elle pense ne jamais être remboursée, elle décide de provisionner ces sommes… Une provision qu’elle déduit ensuite de son propre résultat imposable. Ce que conteste l’administration fiscale… Pourquoi ? Déduire une provision pour perte : attention…
Afin de mieux protéger les écosystèmes marins, 87 nouvelles zones sont interdites à la pêche en eau profonde… dont certaines intéressent les pêcheurs français. Lesquelles ? Zones de protection : une interdiction de pêche pour les navires équipés d’engins de fond Pour rappel, les navires équipés d’engins de fond (chaluts de fond, dragues, filets maillants…
Le développement des véhicules électriques et des navires verts rencontre plusieurs écueils, le principal étant le manque de stations de recharge. L’Union européenne compte y remédier. Comment ? Un développement des stations de recharge sous contraintes Actuellement, l’un des freins au développement des véhicules électriques est l’absence de maillage du territoire en stations de recharge.…
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