Certificat d’urbanisme = permis de construire ?

Le nouveau propriétaire d’un terrain à bâtir voit sa demande de permis de construire rejetée au motif que le terrain est situé en zone inconstructible. Pourtant, un certificat d’urbanisme, annexé à l’acte de vente, indique le contraire. Le nouveau prop…

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Intéressement : pour qui ?

Un salarié conteste le montant de la prime d’intéressement à laquelle il a droit : il constate que les 2 dirigeants ont aussi perçu une prime d’intéressement, ce qui a eu pour effet de diminuer proportionnellement le montant de sa propre prime. Or, pou…

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