Contrôle fiscal : gare aux groupes de sociétés !

Une holding, à la tête d’un groupe de sociétés, fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration lui réclame un supplément d’impôt sur les sociétés, qu’elle refuse de payer…et à raison puisqu’elle va réussir à obtenir l’annulation du contrôle. Comment ? Double casquette = double garantie Une holding, à la tête d’un groupe de…

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Défiscalisation immobilière : attention à votre engagement de location

Un couple investit dans un logement neuf qui lui permet de bénéficier d’un avantage fiscal, à la condition toutefois de le mettre en location pendant une durée minimum de 9 ans. Une condition non-respectée, selon l’administration fiscale… Un avantage fiscal sous conditions Un couple achète un bien immobilier à usage d’habitation qui lui permet de…

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Recours au congé de présence parentale : facilité ?

Si l’un de vos salariés a la charge d’un enfant (d’au plus 20 ans) atteint d’une maladie ou d’un handicap particulièrement grave rendant indispensable une présence et des soins contraignants, il peut bénéficier d’un « congé de présence parentale », dont le recours vient de faire l’objet de quelques assouplissements. Congé de présence parentale :…

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Coronavirus (COVID-19) : qui peut utiliser « masques-pme.laposte.fr » ?

Dans le cadre du déconfinement, les entreprises doivent acheter des masques pour leurs salariés. Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à s’en procurer, une plateforme Web de commande de masques a spécialement vu le jour. Cette plateforme peut désormais être utilisée par de plus grosses entreprises… Coronavirus (COVID-19) : une plateforme Web…

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Coronavirus (COVID-19) : l’impact sur les associations de chasseurs

} La réforme du fonctionnement des associations de chasseurs a été « mise en pause » suite à la crise sanitaire liée au Covid-19. Pour la relancer, des mesures exceptionnelles et temporaires viennent d’être prises. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : relancer la réforme des associations de chasseurs Pour relancer la réforme du fonctionnement des associations…

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De nouvelles précisions pour le Fonds de pérennité

Créé par la loi Pacte de mai 2020, le fonds de pérennité devait faire l’objet de diverses précisions, notamment concernant ses modalités de constitution et de contrôle. C’est désormais chose faite ! Rappels utiles sur le fonds de pérennité Pour mémoire, le « fonds de pérennité économique » a été créé par la Loi PACTE…

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