Cautions multiples : une annulation qui en appelle d’autres ?

Une banque a consenti à une société un prêt pour lequel 4 personnes se sont portées cautions. Cette société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions. Mais il se trouve que l’une des actions a été déchargée de son engagement jugé disproportionné. L’une des 3 autres…

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Copropriété : un commerçant peut-il être interdit d’enseigne ?

Un règlement de copropriété peut-il interdire aux commerçants d’installer une enseigne pour signaler leur présence aux clients ? Réponse… Copropriété : l’installation d’enseigne en question… Lors d’une assemblée générale, les copropriétaires d’un immeuble décident d’interdire l’installation d’enseignes sur l’immeuble. Le but est de mettre en valeur l’aspect historique de l’immeuble, situé à l’intérieur des remparts…

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Pesticides : le point sur la gamme « amateur »

Depuis le 1er janvier 2020, la vente de pesticides aux jardiniers « amateurs » est interdite, sauf certains pesticides qui peuvent toujours leur être vendus. Que faut-il savoir à ce sujet ? Pesticides de la gamme « amateur » : des précisions à connaître… Depuis le 1er janvier 2020, la vente de produits pesticides pour…

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Coronavirus : un cumul d’aides possible ?

Petite question du jour : Un commerçant (entrepreneur individuel) souhaite bénéficier de l’aide de 1 500 € versée par le Fonds de solidarité créé par l’Etat car son établissement fait l’objet d’une fermeture administrative depuis le 15 mars 2020. Mais l’aide lui est refusée, au motif qu’il a bénéficié, au cours de ce même mois…

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Coronavirus : un cumul d’aides possible ?

Petite question du jour : Un commerçant (entrepreneur individuel) souhaite bénéficier de l’aide de 1 500 € versée par le Fonds de solidarité créé par l’Etat car son établissement fait l’objet d’une fermeture administrative depuis le 15 mars 2020. Mais l’aide lui est refusée, au motif qu’il a bénéficié, au cours de ce même mois…

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Coronavirus : un cumul d’aides possible ?

Petite question du jour : Un commerçant (entrepreneur individuel) souhaite bénéficier de l’aide de 1 500 € versée par le Fonds de solidarité créé par l’Etat car son établissement fait l’objet d’une fermeture administrative depuis le 15 mars 2020. Mais l’aide lui est refusée, au motif qu’il a bénéficié, au cours de ce même mois…

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