35 Allée Lavoisier, Bâtiment C2, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ - Tél. 03 20 89 51 40
Un locataire commercial souhaite donner son congé à son bailleur, à l’expiration de la prochaine échéance triennale. A cette fin, il rédige un courrier qu’il notifie ensuite à son bailleur par lettre recommandée avec AR. Sauf qu’il aurait dû notifier ce courrier par acte d’huissier de justice, répond le bailleur, qui demande au dirigeant de…
Un locataire commercial souhaite donner son congé à son bailleur, à l’expiration de la prochaine échéance triennale. A cette fin, il rédige un courrier qu’il notifie ensuite à son bailleur par lettre recommandée avec AR. Sauf qu’il aurait dû notifier ce courrier par acte d’huissier de justice, répond le bailleur, qui demande au dirigeant de…
Un locataire commercial souhaite donner son congé à son bailleur, à l’expiration de la prochaine échéance triennale. A cette fin, il rédige un courrier qu’il notifie ensuite à son bailleur par lettre recommandée avec AR. Sauf qu’il aurait dû notifier ce courrier par acte d’huissier de justice, répond le bailleur, qui demande au dirigeant de…
Un manager organise un team building avec son équipe, mais cette manifestation comporte des épreuves particulièrement difficiles à réaliser, notamment pour un collaborateur qui s’en plaint auprès de sa hiérarchie. Plainte qui ne restera pas sans suite… Organisation d’un team building : ne pas oublier l’obligation de sécurité ! Un manager a organisé pour son…
A chaque échéance triennale d’un bail commercial, le locataire peut donner son congé. Comment doit-il faire : par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de justice ? Réponse… Bail commercial et congé : un choix possible… Par principe, depuis la « Loi Macron », du 6 août 2015, un locataire peut…
Les mairies peuvent mettre en place une procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement des locations de logements sur les plateformes Web de type Airbnb. Pour contrôler le respect de cette obligation déclarative, les mairies peuvent demander aux plateformes de lui transmettre certaines informations… Location Airbnb : les modalités d’échange entre plateformes et mairies connues…
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