Location immobilière : une garantie contre (tous ?) les loyers impayés

Parce que son locataire cesse de lui verser son loyer, la propriétaire d’un appartement active sa garantie contre les risques de loyers impayés. Mais quelque temps plus tard, elle va devoir rembourser les sommes qui lui ont été versées par l’organisme de garantie. Pourquoi ? Garantie contre les loyers impayés : attention aux motifs des…

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Pharmaciens : vive la « sérialisation » !

Les pharmaciens sont tenus par une obligation de « sérialisation » qui permet notamment de tracer le circuit des médicaments. Mais, alors que cette obligation est applicable depuis le 9 février 2019, toutes les pharmacies ne sont pas encore connectées au serveur qui permet de la respecter… 100 % des pharmacies connectées à la fin…

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Pratiques anticoncurrentielles : qu’est-ce que la procédure de clémence ?

Pour favoriser les dénonciations des ententes anticoncurrentielles que certaines sociétés effectuent entre elles, une procédure de clémence a été mise en place pour leur permettre d’obtenir une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires. Comment en bénéficier ? Pratiques anticoncurrentielles : comment bénéficier de la procédure de clémence ? Certaines sociétés concluent des accords entre…

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Coronavirus (COVID-19) : prolongation des mesures concernant le fonctionnement des sociétés

Pour permettre aux sociétés de fonctionner plus facilement pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a prévu des aménagements pour, notamment, faciliter la tenue des assemblées générales. Ces mesures viennent d’être prolongées. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : prolongation des mesures concernant le fonctionnement des sociétés Pour faciliter le fonctionnement des sociétés et leur permettre de…

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Masseurs-kinésithérapeutes : un rappel des règles de déontologie

L’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a refusé de reconnaître la profession de « microkiné ». L’association représentant cette profession a demandé l’annulation de cette décision. Quelle est la position du juge ? Masseurs-kinésithérapeutes : le conseil de l’ordre exclut la « microkinésithérapie » ! Souhaitant être reconnue par l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, une association de « micro-kiné…

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Coronavirus (COVID-19) : quand le couvre-feu ne permet pas d’aller voir son avocat…

Le couvre-feu instauré en métropole depuis le 16 janvier 2021 autorise des déplacements limités en raison de motifs spécifiques, dont les consultations en cabinet d’avocat ne font pas partie. Le juge s’est récemment prononcé sur ce sujet. Que faut-il retenir ? Coronavirus (COVID-19) : les consultations en cabinet d’avocat autorisées par le juge Depuis le…

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