35 Allée Lavoisier, Bâtiment C2, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ - Tél. 03 20 89 51 40
Un entrepreneur principal sous-traite une partie des travaux de désamiantage à un artisan. Ce dernier termine les travaux qui lui ont été confiés hors des délais convenus. L’entrepreneur principal estime donc qu’il n’a pas à payer totalement l’artisan….
Les vitres d’un local professionnel d’un immeuble en copropriété volent en éclats. Le propriétaire et le syndicat des copropriétaires refusent tous les 2 de payer les frais de réparation, estimant que c’est à l’autre de le faire. Pour déterminer qui a …
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Propriétaire d’une forêt, vous bénéficiez d’une exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sous réserve du respect d’un engagement de « bonne gestion » pendant 30 ans. Avant l’expiration de ce délai, vous décidez de vendre une parti…
Tous les ans, les travailleurs indépendants doivent compléter leur déclaration sociale des indépendants (DSI), récapitulant leurs revenus de l’année précédente afin de calculer leurs cotisations et contributions sociales obligatoires. Quand doivent-il…
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