Actualité

Invoquant des fautes de gestion du gérant, un avocat détenteur de parts d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) décide, au nom de la société, d’engager sa responsabilité. Sauf, que l’avocat en question n’exerce plus son activité au sein de la société, rétorque le gérant, … et que cela change tout… SELARL : gare…

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, une étude géotechnique est requise en cas de construction immobilière. Mais où se trouvent ces zones ? Et quel est le contenu de cette étude ? Réponses… Construction immobilière et étude géotechnique : pour…

Les contrôles menés par la Cnil sur l’appli StopCovid, créée par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de la covid-19, ont révélé qu’elle ne respectait pas les exigences de protection de la vie privée prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les mises à jour nécessaires ont-elles été faites ?…

Employeurs, vous souhaitez mettre en place, ou avez déjà mis en place, un outil de gestion des ressources humaines ? Dans ce cas, vous allez collecter des données à caractère personnel qui font l’objet d’une protection spécifique. Pour vous aider à ne pas commettre d’erreur, la Cnil vous vient en aide… Gestion RH et RGPD…

Question : les producteurs de lait de vache cru ont-ils l’obligation de conclure un contrat écrit avec les acheteurs ? Réponse… Producteurs de lait de vache cru : un contrat obligatoirement écrit Depuis le 3 août 2020, il est obligatoire de conclure un contrat de vente écrit pour la vente de lait de vache cru,…