Création d’un « droit à l’erreur fiscale et/ou sociale »

Comme chaque année, la fin de l’été est synonyme de nouveautés législatives, parmi lesquelles la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc). Cette Loi n’est pas dénuée d’intérêt notamment en ce qu’elle vient créer un « droit à l’erreur ». De quoi s’agit-il ? Loi Essoc : le «…

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Création d’un « droit à l’erreur fiscale et/ou sociale »

Comme chaque année, la fin de l’été est synonyme de nouveautés législatives, parmi lesquelles la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc). Cette Loi n’est pas dénuée d’intérêt notamment en ce qu’elle vient créer un « droi…

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700 nouveaux notaires… d’ici 2020 ?

Toujours très attendue par le notariat, les nouvelles recommandations pour favoriser l’installation de nouveaux notaires ont été formulées par l’Autorité de la concurrence : et cette-fois ci, elle propose l’installation de 700 nouveaux notaires… L’Autorité de la concurrence propose ses zones d’implantation de nouveaux offices de notaires… Dans le cadre du processus de libre installation…

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Dépôt de « cookies » : l’internaute doit pouvoir s’y opposer facilement !

Lorsqu’un internaute se rend sur le site Internet d’une entreprise, des « cookies » peuvent être déposés sur son navigateur pour tracer sa navigation. Un internaute doit alors avoir le droit de s’opposer (efficacement) au dépôt de ces cookies, comme vient de le rappeler la Cnil… Opposition inefficace au dépôt de « cookies » :…

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