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Une société vend des titres qu’elle détient dans une autre société à un prix que l’administration estime être inférieur à leur valeur vénale. Un argument suffisant pour qualifier l’opération « d’acte anormal de gestion » et permettre à l’administration de réclamer un supplément d’impôt ? Pas toujours… Acte anormal de gestion = vente à prix…
La Loi Essoc, votée en août 2018, a autorisé le Gouvernement à prendre des dispositions pour mener des expérimentations, pendant 3 ans, visant à conférer de nouvelles compétences aux chambres d’agriculture. On en sait désormais un peu plus sur ces expé…
Un artisan coiffeur qui exerce son activité seul, et qui dispose de 3 fauteuils, 3 bacs à eau et 2 séchoirs peut-il être exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Réponse de l’administration fiscale… Coiffeurs et CFE : une exonération sous…
Depuis le 1er janvier 2019, et pour encourager les TPE/PME à recourir à l’épargne salariale, celles-ci bénéficient d’une exonération de forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement, voire de la participation. Sous quelles condition…
Une société vend des titres qu’elle détient dans une autre société à un prix que l’administration estime être inférieur à leur valeur vénale. Un argument suffisant pour qualifier l’opération « d’acte anormal de gestion » et permettre à l’administration…
Une Mairie décide de préempter une maison suite à la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner. Mais les propriétaires de la maison refusent de finaliser la vente, au vu d’une erreur affectant la validité de la DIA. Refus injustifié, selon la Mairie, qui estime au contraire que la vente est « parfaite »… Vente immobilière :…
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