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Une société, spécialisée dans la vente d’espaces publicitaires sur des voitures qui lui appartiennent, réclame une exonération de taxe sur les voitures de société : puisqu’elle met ses véhicules à disposition des communes, elle agit comme un loueur de …
Une société est spécialisée dans la location de voitures et propose des contrats de location avec option d’achat (LOA). Considérant que la LOA est une prestation de services, elle soumet chaque loyer mensuel à TVA. A tort, selon l’administration pour q…
Pour qu’une société lui règle une facture impayée, un dépanneur conserve le camion-remorque appartenant à la société, et qu’il vient de dépanner, en exerçant son « droit de rétention ». Abusivement, selon la société, qui conteste au contraire la factur…
Parce que le fichier est trop volumineux pour le système informatique, un avocat ne peut pas effectuer une déclaration d’appel pour le compte d’un client. Dès lors, il estime qu’il peut faire appel par courrier. Non, répond la juridiction concernée, po…
Une entreprise et des syndicats signent un protocole d’accord préélectoral fixant les dates de campagne électorale, en vue des prochaines élections professionnelles. Mais les syndicats commencent à distribuer des tracts avant la date d’ouverture de la …
Le propriétaire d’un gîte le propose à la location et, parce qu’il inclut les petits déjeuners dans son offre, il opte à la TVA, ce qui lui permet de récupérer la TVA payée sur l’entretien, les réparations, etc. Refus de l’administration qui constate q…
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