Bail commercial : une obligation de délivrance conforme… à toute épreuve ?
Parce que la charpente du local commercial qu’elle loue est en mauvais état, une société décide d’engager la responsabilité de son bailleur. A tort, selon celui-ci, qui ne s’estime pas (vraiment) responsable de la situation… Bailleur commercial : attention à vos obligations ! Une société loue un local commercial dans un immeuble en copropriété afin…