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La réforme du statut de l’entrepreneur individuel, dont la majorité des dispositions est entrée en vigueur le 15 mai 2022, vient de donner lieu à diverses précisions. Au programme : possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés et gestion des difficultés. Réforme de l’entreprise individuelle : le point sur les nouveautés Pour rappel, le statut…
De nouvelles précisions viennent d’être données en ce qui concerne l’obligation d’information de la société mère dans le cadre du contrôle fiscal d’un groupe de sociétés relevant du régime de l’intégration fiscale. Faisons le point… Groupe intégré : configuration particulière, règles particulières A la suite d’un litige avec l’administration fiscale, la société mère d’un groupe…
L’Observatoire des délais de paiement a rendu son rapport concernant l’année 2021. Retour sur ses grandes lignes… Des délais de paiement qui restent élevés en 2021 Pour mémoire, les délais de paiement entre professionnels sont strictement encadrés afin d’éviter que la trésorerie d’une entreprise ne soit trop fragilisée du fait des retards de paiement de…
Les prix de l’énergie augmentent fortement depuis quelques mois, ce qui impacte particulièrement les professionnels qui dépendent de cette énergie, comme les conchyliculteurs. C’est pourquoi une aide financière spécifique a vu le jour. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Conchyliculteurs : une aide sous conditions Pour mémoire, pour soutenir les conchyliculteurs qui font…
Un chauffeur routier doit respecter des temps de repos, surtout lorsqu’il fait de longs trajets. Mais où peut-il stationner en toute sécurité ? Transporteurs : des aires de stationnement sécurisées Conformément à la règlementation applicable, les chauffeurs routiers doivent prendre des temps de repos journaliers et hebdomadaires. Certains de ces temps de repos sont pris…
Afin de poursuivre la mise en conformité du droit français avec la réglementation européenne en matière de droits d’auteurs, de nouvelles précisions viennent d’être apportées par le gouvernement. Lesquelles exactement ? Droits d’auteur : le point sur les nouveautés Pour rappel, de nouvelles dispositions ont récemment été prises en matière de propriété intellectuelle en vue…
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