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Les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leur droit à chômage à compter du 30 octobre 2020 bénéficient, à titre exceptionnel, d’une prolongation de la durée de versement de leur allocation. Cette durée sera déterminée par arrêté ministériel (non encore paru à ce jour). Sont concernés les demandeurs d’emploi touchant l’allocation d’assurance chômage, l’allocation de solidarité…
Un salarié travaillant dans le Val de Marne et habitant dans l’Hérault demande à son employeur le remboursement intégral de ses frais d’abonnements SNCF souscrits pour les déplacements effectués les week-ends et vacances entre son lieu de travail et son domicile. L’employeur s’y refuse : cette prise en charge doit concerner uniquement les déplacements du…
Les produits aphrodisiaques destinés à la consommation humaine et qui s’utilisent par voie orale peuvent-il bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % au même titre que les denrées alimentaires ? Réponse… TVA : produits aphrodisiaques ≠ denrées alimentaires Parmi les produits qu’il propose dans son magasin, un commerçant vend des aphrodisiaques pour lesquels…
Achat immobilier, acte de donation, rédaction d’un testament, signature d’un contrat de mariage, etc. Tous ces actes nécessitent la rédaction d’un acte authentique, établi par un notaire. Et parfois, les signataires de ces actes doivent donner procuration à un tiers pour les représenter. Comment ? Procuration authentique notariée à distance : c’est autorisé ! Depuis…
Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a décidé de reporter la date limite de paiement de la contribution unique à la formation professionnelle… Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : un report au 25 novembre 2020 ! Exceptionnellement, les employeurs de plus de 11 salariés ont jusqu’au 25 novembre 2020 (au lieu du…
Un salarié, qui a travaillé 30 ans pour la même entreprise, a pu être exposé à l’amiante. Il demande donc à son employeur une indemnisation pour réparer son préjudice d’anxiété. Une demande trop tardive pour l’employeur… A raison ? Amiante : quand demander la réparation du préjudice d’anxiété ? Un salarié a travaillé pendant 30…
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