Faute inexcusable de l’employeur : travail en hauteur = risque de chute ?

Un salarié est victime d’un accident de travail à la suite d’une chute. Il demande alors la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, ce que ce dernier conteste, les causes de l’accident étant, selon lui, indéterminées… Qui a raison ? L’employeur faisant travailler un salarié en hauteur ne peut ignorer le risque de chute !…

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Coronavirus (COVID-19) et 3e confinement : du nouveau pour les exploitants agricoles ?

A la suite de l’annonce d’un 3e confinement et de la fermeture des écoles, le gouvernement rappelle que l’allocation pour financer le remplacement des exploitants agricoles du fait de l’épidémie de Covid est toujours mobilisable, notamment pour les parents devant garder leurs enfants… Coronavirus (COVID-19) : l’allocation de remplacement est maintenue pour les exploitants agricoles !…

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Actionnariat salarié : vers une suppression du forfait social de 10 % ?

Depuis 2019, l’abondement de l’employeur à la contribution des salariés au plan d’épargne entreprise, en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, est soumis à un forfait social au taux avantageux de 10 %. Ce taux vient d’être aménagé… Nouveaux aménagements pour le forfait social au taux de 10 % ! Pour…

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La gestion du stockage et de l’incinération des déchets bientôt sous contrôle vidéo !

Pour renforcer le contrôle du respect de la règlementation applicable, certaines installations de stockage et d’incinération de déchets seront (prochainement) placées sous contrôle vidéo. Selon quelles modalités ? Gestion des déchets : filmer, pour mieux contrôler A compter du 1er juillet 2021, les déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets…

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Groupe fiscal de sociétés : dès l’achat des titres ?

Une société qui, au 1er jour d’un exercice fiscal, acquiert au moins 95 % du capital ou des titres d’une autre société peut-elle constituer un groupe fiscal dès cet exercice ? Réponse… Groupe fiscal de sociétés : quand l’administration se montre tolérante… Par principe, une société peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les…

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Quotient familial : versement d’une pension = charge effective d’un enfant ?

Un père qui verse une pension alimentaire pour l’entretien de son fils en résidence alternée, demande à bénéficier seul de la demi-part supplémentaire correspondant à cet enfant pour le calcul de son impôt sur le revenu. Ce que lui refuse l’administration fiscale. A tort ou à raison ? Résidence alternée : un partage systématique des…

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