Industriels : comment créer une « plateforme industrielle » ?

A compter du 1er janvier 2020, les industriels qui souhaiteront mutualiser leurs moyens pourront, pour cela, créer une « plateforme industrielle » : quelle sera la procédure à suivre ? Plateforme industrielle = contrat ! Actuellement, pour déterminer les prescriptions que doit mettre en œuvre l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE),…

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Pas de document unique = préjudice automatique ?

Dans le cadre de son obligation de sécurité et de santé au travail, l’employeur doit mettre en place un document unique d’évaluation des risques professionnels. Mais, dans cette nouvelle affaire, un employeur ne l’a pas mis en place. Ce qui n’est pas (nécessairement) sans conséquences… Défaut d’établissement du document unique : des dommages-intérêts si… Alors…

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Compte personnel de formation : l’application mobile est disponible

Le 21 novembre 2019, le Ministère du Travail a annoncé le lancement de l’application mobile « MonCompteFormation » : un nouvel outil pour connaître en temps réel ses droits à formation et s’inscrire à une formation. MonCompteFormation : l’application mobile pour gérer les formations Pour rappel, la Loi dite « Avenir professionnel » a réformé…

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Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis, à partir de quand ?

Les opticiens et audioprothésistes auraient dû fournir de nouveaux modèles de devis à leurs clients depuis le 1er janvier 2018. Cette réforme avait été repoussée au 1er janvier 2019, puis finalement repoussée une 2nde fois au 1er janvier 2020. Cette date est-elle toujours d’actualité ? Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis au 1er janvier…

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Agriculteurs : abattoirs mobiles = ICPE !

Pour réduire la souffrance animale, le Gouvernement expérimente le recours à des abattoirs mobiles. Ce sont des « installations classées pour la protection de l’environnement » (ICPE), ce qui leur impose de respecter des prescriptions précises : lesquelles ? Abattoirs mobiles et ICPE : des prescriptions spécifiques à respecter ! Le Gouvernement a lancé un…

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Recouvrement simplifié des petites créances : vive le numérique ?

La procédure de recouvrement simplifié des petites créances nécessite de faire appel à un huissier de justice. Dans le cadre de la procédure, l’huissier doit envoyer un courrier par voie de lettre recommandée avec accusé réception au débiteur. Systématiquement ? Recouvrement simplifié des petites créances : mail et/ou LRAR ? Pour lancer une procédure de…

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