Loi « principes de la République » : création d’un contrat d’engagement républicain

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, prévoit, entre autres mesures, la création d’un contrat d’engagement républicain pour les associations. De quoi s’agit-il ? Contrat d’engagement républicain : mode d’emploi Une association ou une fondation qui sollicite une subvention doit signer un contrat d’engagement républicain dans lequel elle s’engage :…

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Financement de la formation professionnelle : du nouveau pour les entreprises de moins de 11 salariés

Fin 2020, le gouvernement est venu fixer les modalités de recouvrement des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Des modalités qui viennent d’être précisées pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés… Moins de 100 € : pas de versement d’acompte Jusqu’à présent, les employeurs devaient verser les…

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Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les pigistes

Une nouvelle aide exceptionnelle vient d’être mise en place pour les journalistes rémunérés à la pige. Qui peut en bénéficier ? Dans quelles conditions ? Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide sous conditions Pour soutenir les journalistes rémunérés à la pige dont l’activité a été impactée par la crise sanitaire, il est institué une nouvelle…

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Sociétés à mission : suivez le guide !

Les entreprises souhaitant devenir des « sociétés à mission » peuvent trouver des réponses à leurs questions au sein d’un nouveau guide pratique mis en ligne par BpiFrance. Que contient-il ? Sociétés à mission : un nouveau guide pratique à votre disposition ! Pour rappel, la notion de « société à mission » a été…

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Loi « principes de la République » : les associations sous surveillance !

La Loi confortant le respect des principes de la République contient diverses dispositions fiscales à destination des associations. Au menu : contrôle des reçus fiscaux, obligations déclaratives des organismes bénéficiaires de dons et sanctions. Concernant le contrôle des reçus fiscaux Pour mémoire, les dons consentis à certains organismes peuvent ouvrir droit, sous réserve de certaines…

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Loi « principes de la République » : du nouveau pour les médecins

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, prévoit, entre autres mesures, l’interdiction pour les médecins d’établir des « certificats de virginité ». Interdiction des certificats de virginité ! Il est expressément interdit à un professionnel de santé d’établir un certificat aux fins d’attester de la virginité d’une personne. Etablir…

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