Statut cadre : heures supplémentaires inévitables ?

Un salarié réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires, que ce dernier refuse de payer : il ne dispose d’aucun moyen de vérifier le temps de travail du salarié, qui est cadre et qui perçoit en conséquence la rémunération correspondant …

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Déclaration viticole de production : à faire ?

Les viticulteurs doivent effectuer une déclaration viticole de production. Quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration ?Déclaration viticole de production : à effectuer avant le 10 décembre 2018 !Les viticulteurs doivent déclarer leur ré…

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Travailleurs indépendants agricoles : du nouveau pour vos déclarations de revenus ?

Depuis 2015, et dès lors que leurs revenus professionnels excèdent 10 000 €, les travailleurs indépendants agricoles doivent déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations et contributions de sécurité sociale par voie dématérialisée, c’est-à-dire par Internet. A partir du 1er janvier 2019, les choses changent… Déclarations de revenus des travailleurs indépendants agricoles : un seuil…

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Un bailleur peut-il (toujours ?) refuser de renouveler un bail commercial ?

Un bailleur délivre un congé avec refus de renouvellement du bail commercial à son locataire, un gérant hôtelier. Ce dernier conteste alors la validité du congé reçu, aucun motif de refus de renouvellement n’ayant été indiqué. Va-t-il obtenir gain de cause ? Refus de renouvellement du bail commercial : à justifier ? Une commune met…

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